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Conditions générales de vente des gîtes de la Fontaine Blanche

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage

exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par

l'Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement

compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de

France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne

saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses

contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

​

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent

contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune

circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans

les lieux à l'issue du séjour.

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Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient

effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire

un acompte de 25 % du montant total de la location et un

exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un

deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en

aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes

physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner

la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le

produit de la location restant définitivement acquis au

propriétaire.

​

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations

effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire

ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à

l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif

notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à

une date ou selon une périodicité déterminée.

​

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit

être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander

le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de

30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent

la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient

nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste

également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du

solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au

propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

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Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire

reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une

indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée

si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

​

Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé

et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée

tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

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Article 8 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à

l'entrée dans les lieux.

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Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et

signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à

l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule

référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être

constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la

charge du locataire pendant la période de location et avant son

départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la

base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

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Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du

locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au

recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après

l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt

est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si

des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le

présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le

jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé

par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

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Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le

caractère paisible de la location et en faire usage conformément à

la destination des lieux.

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Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une

capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires

dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les

personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du

contrat sera considérée à l’initiative du client.

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Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si

le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal

domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire

peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors

effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le

nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas

échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs

éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément

du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux

animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans

un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

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Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les

dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un

contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

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Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire

doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses

dans le prix.

Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le

présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est

remis par le propriétaire.
 

Article 16 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et

à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à

l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de

France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs

délais, par lettre.

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